[Brèves] La nullité de l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 ne nécessite pas la preuve d'un grief

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4398AHD) régissant les cautionnements garantissant les obligations du locataire en matière de baux d'habitation prévoit des dispositions spécifiques permettant d'assurer la protection de la caution. Le texte requiert notamment une mention manuscrite spéciale et exige qu'un exemplaire du contrat de bail soit remis à la caution. Le non-respect des ces formalités entraîne la nullité du contrat de cautionnement. Dans l'espèce rapportée, un locataire est assigné aux fins de faire constater la résiliation du bail. Par ailleurs, le bailleur demande la condamnation de la caution au titre de loyers échus et impayés et d'une indemnité mensuelle d'occupation. La caution soulève une exception de nullité du contrat de cautionnement pour non respect des formalités de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette exception est rejetée par une cour d'appel qui subordonne la nullité pour non-respect des solennités à la preuve par la caution d'un grief. Comme suite au pourvoi formé par la caution, la Cour de cassation censure les juges fond pour violation du texte précité. Elle souligne en effet que les formalités de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont requises à peine de nullité et cela sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'un quelconque grief par la caution (Cass. civ. 3, 8 mars 2006, n° 05-11.042, M. Georges X. c/ Mme Fiorita Y. et autre, publié N° Lexbase : A4739DNT).

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