[Brèves] L'absence d'effet d'une liquidation judiciaire sur la promesse de vente consentie antérieurement au prononcé de la liquidation

Au visa de l'article 1589 du Code civil (N° Lexbase : L1675ABN) et des articles L. 622-18 (N° Lexbase : L7013AIL) et L. 623-4, 2° (N° Lexbase : L7033AIC) du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la Chambre commerciale a rendu, le 7mars 2006, un arrêt de principe aux termes duquel, "la liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l'option d'achat" (Cass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.371, Mme Maria Dolores X. c/ M. Pierre Y., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Marmitou et autre N° Lexbase : A4797DNY). En l'espèce, suivant un contrat du 12 décembre 2001, une société a donné en location-gérance, à Mme X., son fonds de commerce, jusqu'au 30 avril 2002, l'acte comportant une promesse de vente du fonds à condition que l'option soit levée avant le 30 avril 2002. La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 2002, la locataire-gérante a notifié au liquidateur la levée d'option, le 17 avril 2002. Or, par ordonnance du 30 septembre 2002, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce à une société tierce. Mme X. a contesté cette décision devant le juge. La cour d'appel, saisie du litige, n'accède pas aux demandes de celle-ci estimant que, l'option d'achat étant devenue caduque dès le prononcé de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire avait, en autorisant la cession à la société tierce, dont l'offre était plus avantageuse que celle de Mme X., agi dans les limites de ses attributions. La Cour de cassation censure cette décision retenant que l'appel formé par la locataire-gérante était recevable au motif qu'en autorisant la cession du fonds de commerce à un tiers après la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire de la promesse de vente, le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs.

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