L'article 750 ter du CGI précise la territorialité du champ d'application des droits de mutations à titre gratuit, qui ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes. Dans une affaire en date du 28 février 2006, par acte notarié du 22 juillet 1996, les requérants avaient consenti à leurs enfants une donation-partage, aux termes de laquelle il était indiqué que les droits étaient à la charge de ces derniers. Mais, par un acte du 9 juin 1997, il avait été précisé que ces droits étaient à la charge des donateurs. Contestant le caractère rectificatif du second acte et le considérant comme une donation complémentaire, l'administration fiscale avait, alors, notifié aux donataires un redressement, que ces derniers avaient vainement contesté. En l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu'en relevant que si la prise en charge par le donateur des droits ne constituait pas une libéralité additionnelle, il en allait autrement lorsque cette charge ne résultait pas de la donation, mais d'un acte postérieur, dont il n'était pas démontré qu'il avait pour objet unique de réparer une erreur matérielle contenue dans l'acte originaire, la cour d'appel avait violé l'article 750 ter du CGI (Cass. com., 28 février 2006, n° 03-12.310, Consorts X... c/ Directeur général des impôts, Cassation
N° Lexbase : A2159DNB).
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