Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'application dans le temps des dispositions de l'article 1er de la loi relative aux droits des malades (
N° Lexbase : L1457AXA) en jugeant que cet article portait une atteinte disproportionnée aux créances en réparation que les parents d'un enfant, né porteur d'un handicap non décelé en raison d'une faute, pouvaient espérer détenir sur la personne responsable avant l'entrée en vigueur de la loi (CEDH, 6 octobre 2005, Req. 11810/03, Maurice c/ France
N° Lexbase : A6794DKT), nos juridictions sont, à leur tour, saisies du sujet. Après la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 24 janvier 2006, trois arrêts, n° 02-13.775
N° Lexbase : A5688DMM, n° 01-16.684
N° Lexbase : A5686DMK et n° 02-12.260
N° Lexbase : A5687DML), c'est au Conseil d'Etat de rétablir dans leur droit à indemnisation les parents qui avaient engagé une procédure pour faire reconnaître le préjudice résultant du handicap de leur enfant (CE, contentieux, 24 février 2006, n° 250704, Levenez
N° Lexbase : A3958DNW). Néanmoins, et à la différence des solutions rendues par la Cour de cassation, en l'espèce le Conseil d'Etat a jugé que les parents ne pouvaient prétendre à une indemnisation puisque aucune faute n'était retenue tant à l'encontre du centre hospitalier qu'à l'encontre des médecins. Cette solution est donc conforme à la jurisprudence actuelle : les enfants nés handicapés pouvant prétendre à indemnisation, et pour qui l'action aura été intentée avant la loi "Kouchner", devront être indemnisés.
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