[Brèves] Des conséquences de l'exécution d'une décision de justice à titre provisoire

La réparation des conséquences dommageables de l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire exige-t-elle la constatation d'une faute ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, dans un arrêt en date du 24 février dernier (Cass. Ass. Plén., 24 février 2006, n° 05-12.679, M. Alain Martinez, P N° Lexbase : A4318DNA). En l'espèce, les époux Y., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont obtenu une ordonnance de référé enjoignant à M. M. de cesser toute activité de livraison de fioul et d'enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente. Cette décision ayant été infirmée, M. M. a fait assigner les époux Y. en réparation de son préjudice né de l'exécution de l'ordonnance. Le tribunal a condamné les époux Y. à payer des dommages-intérêts à M. M. La Cour de cassation, saisie du litige, a cassé la décision de la cour d'appel ayant infirmé ce jugement (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-14.778, F-P+B N° Lexbase : A1831C9P) et a renvoyé l'affaire devant une autre cour. La cour d'appel de renvoi, pour rejeter la demande de M. M., retient que les époux Y. n'ont effectué aucun acte d'exécution forcée de l'ordonnance du 18 mai 1992, qui a été spontanément exécutée par M. M. Dès lors, ce dernier ne peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette exécution. L'arrêt est cassé au visa de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L4630AHX). En effet l'Assemblée plénière rappelle dans son attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.

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