[Brèves] Droit à indemnisation des parents d'un enfant handicapé et application du dispositif "Perruche"

L'arrêt rendu le 21 février dernier s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle concernant l'application dans le temps de l'article 1er de la loi sur le droit des malades à savoir que les enfants nés handicapés pouvant prétendre à indemnisation, et pour qui l'action aura été intentée avant la loi "Kouchner", devront être indemnisés (Cass. civ. 1, 21 février 2006, n° 03-11.917, FS-P+B N° Lexbase : A1703DNE). En l'espèce, Mme J. avait accouché en 1997 d'un enfant atteint d'un syndrome polymalformatif. Les époux J. ont recherché tant la responsabilité du gynécologue que celle du médecin ayant prescrit l'échographie foetale. La cour d'appel a retenu la responsabilité du gynécologue mais a débouté les demandeurs de leur demande dirigée contre le médecin et de leur demande en indemnisation de leurs préjudices professionnels. Saisie du litige, la Cour de cassation va rejeter le moyen tendant à obtenir la condamnation du médecin, celui-ci n'ayant pas commis de faute compte-tenu des éléments contenus dans le compte-rendu de l'échographie, mais va casser l'arrêt en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices professionnels. En effet, au visa de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L1457AXA), ensemble les articles 1165 (N° Lexbase : L1267ABK) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, la Cour, faisant application d'une jurisprudence récente (Cass. civ. 1, 24 janvier 2006, n° 02-13.775 N° Lexbase : A5688DMM, n° 01-16.684 N° Lexbase : A5686DMK et n° 02-12.260 N° Lexbase : A5687DML ; CEDH, 6 octobre 2005, Req. 11810/03, Maurice c/ France N° Lexbase : A6794DKT), va rétablir les époux J. dans leur droit à indemnisation.

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