[Brèves] Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

Un projet de loi organique n° 2883, relatif à l'élection du Président de la République, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 février 2006. S'inspirant des observations formulées par le Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle, en vue de la préparation des échéances électorales de 2007, publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005, ce texte vise à rendre applicables à l'élection présidentielle les dispositions du Code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il vise également à intégrer certaines des observations formulées par le Conseil constitutionnel, telles que l'octroi de la qualité de présentateur au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar du président de la Polynésie française, l'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement corrélatif de la période s'étalant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, l'extension du vote le samedi aux collectivités françaises d'Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain, le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, ou encore la possibilité pour la CNCCFP et le Conseil constitutionnel, en cas d'irrégularité ne conduisant pas au rejet du compte de campagne, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

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