[Brèves] La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être engagée en raison du préjudice causé à un tiers par un ancien détenu libéré avant le terme de sa condamnation

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 février 2006, a eu l'occasion de préciser les contours de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison d'un risque spécial de dommage (CE 1° et 6° s-s-r., 15 février 2006, n° 271022, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Consorts Maurel-Audry N° Lexbase : A9991DMY). Notion créée par la jurisprudence, la responsabilité sans faute est une responsabilité de plein droit, engagée même en l'absence de faute en raison du préjudice causé. En l'espèce, M. M.-A. a été tué par un ancien détenu qui, condamné à une peine de réclusion criminelle, avait fait l'objet d'une libération anticipée. Les consorts M.-A. demandent à ce que la responsabilité sans faute de l'Etat soit engagée. Or, selon les juges du Palais-Royal, "ni les décrets de grâce collective pris par le Président de la République, ni les mesures de réduction de peine accordées par le juge de l'application des peines [...] ne créent pour les tiers un risque spécial susceptible d'engager, en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat". Dès lors, en jugeant que la responsabilité sans faute de l'Etat était susceptible d'être engagée en raison du préjudice causé à des tiers par un ancien détenu ayant bénéficié d'une libération avant le terme de sa condamnation, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. Par ailleurs, les consorts M.-A. ont présenté, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat au motif que, même en tenant compte des réductions de peine, le meurtrier de M. M.-A. aurait été libéré prématurément à la suite d'une erreur dans la computation des différentes peines. Ces conclusions sont, cependant, rejetées. En effet, "il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable