[Brèves] La réforme du droit des successions vient d'être adoptée

Les députés ont adopté le 23 février dernier, en première lecture, le projet de loi de réforme des successions. Le texte vise à réformer plus de 200 articles du Code civil, qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804. A ce titre, l'on peut citer l'assouplissement des règles de la gestion de l'indivision (majorité des deux tiers au lieu de l'unanimité), le renforcement du régime du Pacs (mention du Pacs en marge de l'acte de naissance ou encore en cas de décès d'un des deux partenaires, la possibilité pour le survivant de bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement), la création d'un pacte successoral (permettant aux héritiers de renoncer par anticipation à une partie de leurs droits au bénéfice d'un autre), l'instauration d'un mandat à effet posthume (voir N° Lexbase : N4545AKK), ou encore la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission "trans-générationnelle" aux petits-enfants. Le texte a été transmis pour examen au Sénat.

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