[Brèves] Transfusion sanguine et hépatite C : de l'application de l'article 102 de la loi sur le droit des malades

Le contentieux relatif à la contamination d'une hépatite C post transfusionnelle ne cesse de croître en témoigne encore cet arrêt rendu par la première chambre civile le 7 février dernier (Cass. civ. 1, 7 février 2006, n° 04-20.256, FS-P+B N° Lexbase : A8483DM7). La solution rendue par la Haute juridiction est des plus classique puisqu'il s'agit d'une application stricto sensu de l'article 102 de la loi sur le droit des malades (loi n° 2002-303 N° Lexbase : L5021A8H). Cet article dispose qu'"en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination". En l'espèce, la cour d'appel avait rejeté la demande d'un patient contaminé alors que c'était à l'établissement de rapporter la preuve que la contamination n'était pas de son fait. L'arrêt a donc été cassé au visa de l'article 102.

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