[Brèves] L'organisation administrative du nouveau régime social des indépendants précisée par décret

Un décret du 27 janvier 2006 (décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5021HG3) apporte des précisions sur l'organisation administrative du nouveau "régime social des indépendants", institué par une ordonnance du 8 décembre dernier (ordonnance du 8 décembre 2005, n° 2005-1528, relative à la création du régime social des indépendants N° Lexbase : L4699HDE). Ce régime se substitue aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales (Cancava), industrielles et commerciales (Organic) et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Canam) à compter de la date de nomination du directeur général de la Caisse nationale de ce régime. Le décret précise, notamment, les missions de la Caisse nationale, le rôle et le fonctionnement des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses de base, le contenu de la convention d'objectifs et de gestion ainsi que les modalités de contrôle du régime.

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