[Brèves] Etendue de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible de la totalité des lieux loués

Une décision rendue le 25 janvier dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur l'étendue de l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer une jouissance paisible de la totalité des lieux loués (Cass. civ. 3, 25 janvier 2006, n° 04-18.672, FS-P+B N° Lexbase : A5549DMH). Dans cette affaire, une commune, devenue propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation sur lesquels elle a consenti deux baux à une société, a, sur autorisation de justice, procédé à la démolition d'un hangar menaçant ruine. La société a, alors, demandé que la commune soit condamnée à reconstruire le hangar. C'est avec raison que la cour d'appel a accueilli sa demande. En effet, la Haute cour approuve la cour d'appel, après avoir relevé que, dès le 12 avril 1995, la société locataire avait demandé à son bailleur d'effectuer sur le hangar les gros travaux lui incombant contractuellement, à savoir la réfection totale de la toiture et la consolidation des piliers et des murs, que cette demande avait été renouvelée par courriers des 22 février 1997 et 22 mars 1997, que la situation s'était aggravée à la suite de la tempête du 26 décembre 1999 et qu'en juillet 2001, la commune avait effectué sur place plusieurs visites qui lui avaient permis de constater l'état des lieux ainsi que la nécessité de prendre des mesures d'urgence afin de sauvegarder le clos et le couvert, d'avoir déduit que la société était fondée à demander au bailleur de reconstruire le bâtiment démoli. La Haute cour rejette donc le pourvoi formé par la commune.

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