[Brèves] Réintégration après détachement : précision des obligations incombant à l'administration

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2005, précise les règles relatives à la réintégration et, notamment, aux obligations incombant à l'administration face à un agent demandant sa réintégration après un détachement (CAA Paris, 3ème ch., 5 octobre 2005, n° 03PA03927, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges N° Lexbase : A8767DLB). En l'espèce, le requérant, agent dans un centre hospitalier, a bénéficié d'une période de disponibilité pour convenances personnelles. Ayant demandé sa réintégration, il a vu sa disponibilité prolongée, faute de poste vacant et, malgré plusieurs demandes, n'a pu obtenir de réintégration, l'hôpital lui opposant l'absence de poste vacant. Le requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa dernière demande. Arguant de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 (N° Lexbase : L4561AHE) et de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 (N° Lexbase : L7758AI8), la cour administrative d'appel annule la décision implicite en cause. Les juges administratifs relèvent que, si le requérant n'a pas demandé sa réintégration dans les délais prévus par le décret précité, "il est constant que le centre hospitalier [...] ne lui a pas opposé le dépassement de ce délai pour procéder à sa radiation des cadres mais a fait valoir l'absence de poste vacant de son grade pour le maintenir d'office en disponibilité". Ainsi, l'administration, à qui appartient l'initiative dès lors que le requérant se trouve placé en disponibilité d'office, n'est pas fondée à opposer, à l'occasion de démarches ultérieures, la tardiveté de sa demande initiale. Le jugement impliquant sa réintégration juridique rétroactive à la date à laquelle s'est trouvé vacant le premier poste de son grade, les juges ordonnent un supplément d'instruction aux fins, pour le centre hospitalier, de produire un état des emplois correspondant au grade du requérant, accompagné de la liste nominative des agents occupant effectivement ces emplois.

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