[Brèves] Précisions sur les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts

Dans un arrêt du 14 décembre 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté certaines précisions intéressantes relatives aux éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts (Cass. crim., 14 décembre 2005, n° 05-83.898, F-P+F N° Lexbase : A4158DMX). Dans cette affaire, le prévenu avait été déclaré coupable du délit de prise illégale d'intérêts, pour avoir fait adopter, par le conseil d'administration d'un hôpital, en sa qualité de directeur de cet établissement, le principe et les modalités de financement, sur le budget hospitalier, de travaux de construction et d'aménagement de sa villa personnelle. Le délit en question, défini par l'article 432-12 du Code pénal (N° Lexbase : L7146ALA), est constitué par le fait, pour "une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement". La Haute juridiction précise que "l'administration" ou "la surveillance", au sens des dispositions précitées, peuvent se réduire à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres. De même, elle précise que vaut "liquidation" au sens de l'article 432-12 précité, le mandatement des charges afférentes à une opération dans laquelle le prévenu a pris, reçu ou conservé un intérêt, peu important que les paiements fussent effectués par une tierce personne.

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