[Brèves] Parution au Journal officiel de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Le dispositif français de lutte contre le terrorisme : un modèle qui a fait la preuve de son efficacité, mais qui doit pourtant évoluer en fonction des mutations du phénomène terroriste. Telles étaient les motivations en faveur de l'adoption de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, parue au Journal officiel du 24 janvier dernier (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 N° Lexbase : L4643HG3 ; lire le rapport déposé par Alain Marsaud le 16 novembre 2005). Son chapitre Ier est consacré aux dispositions relatives à la vidéosurveillance, modifiant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L8331AIE), et insérant un nouvel article 10-1. Le chapitre II prévoit, ensuite, le régime du contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste, modifiant plusieurs dispositions du Code des postes et des communications électroniques. Enfin, le chapitre III porte, par ailleurs, sur les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel, et le chapitre IV, sur les dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines. Enfin, les autres chapitres sont consacrés aux dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme, aux dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française, aux dispositions relatives à l'audiovisuel, aux dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, aux dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire, et aux dispositions relatives à l'outre-mer.

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