[Brèves] Parution au Journal officiel du décret portant modification du Code de la route

Le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du Code de la route (N° Lexbase : L7591HEU) est paru au Journal officiel du 15 janvier dernier. Ce texte vient compléter le I, 2° de l'article R. 221-11 du Code de la route (N° Lexbase : L5380AW8), portant sur la périodicité maximale de la délivrance ou de la prorogation d'un permis de conduire nécessitant une visite médicale, par la phrase suivante : "Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans". Ce décret remplace, également, le II de cette même disposition par les termes suivants : "La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II". Enfin, l'article R. 317-8 du Code de la route (N° Lexbase : L4652DYX) prévoit, désormais, que "le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe" et que la "plaque est saisie et confisquée".

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