[Brèves] Précisions sur les éléments à joindre à une demande de rescrit social

Après avoir été récemment codifiée (ordonnance du 6 juin 2005 n° 2005-651, relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales N° Lexbase : L8435G8W), la procédure de rescrit social, c'est-à-dire la possibilité pour un cotisant de demander une prise de position à l'Urssaf ou à la CMSA sur l'application à son cas d'un dispositif d'exonération ou d'une réglementation spécifique, vient à nouveau faire l'objet de précisions. Un arrêté en date du 19 décembre 2005 (N° Lexbase : L6311HEH) vient en effet fixer les éléments à joindre à une demande de rescrit social. Notamment, cette demande doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause. En outre, s'agissant de l'application des dispositifs prévus au 2° de l'article L. 243-6-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6611G9Q), doivent être fournies les informations et justificatifs permettant d'apprécier le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et celui applicable aux contributions de l'employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Enfin, la demande portant sur l'application des mesures réglementaires spécifiques visées au 3° de l'article L. 243-6-3 doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

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