[Brèves] Copropriété : précisions sur l'annulation d'une assemblée générale

Un arrêt du 6 décembre 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler, au visa de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L8032BB4), qu'une assemblée générale des copropriétaires doit être tenue, au moins une fois par an, dans tout syndicat de copropriété. Cette assemblée est convoquée par le syndic, sous réserve de dispositions spéciales. Dans cette affaire, la société D., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales du 11 décembre 1996 et du 18 décembre 1997, et en remboursement d'une certaine somme. Le syndicat avait demandé reconventionnellement que l'ancien syndic soit condamné à le garantir. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait annulé l'assemblée du 11 décembre 1996 et avait débouté la société D. de sa demande en annulation de l'assemblée générale du 18 décembre 1997, au motif que cette annulation n'aurait été définitive qu'au moment du prononcé de la cour d'appel si elle confirmait le jugement. Lors de la convocation de l'assemblée du 18 décembre 1997, la nullité de l'assemblée du 11 décembre 1996 n'avait pas encore été décidée. La Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel, dans la mesure où elle avait annulé l'assemblée du 11 décembre 1996, alors que le syndic disposait d'un mandat valable (Cass. civ. 3, 6 décembre 2005, n° 04-18.485, F-D N° Lexbase : A9250DL8).

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