[Brèves] Les sociétés BVHE, Casino, Carrefour et SDO sanctionnées par le Conseil de la concurrence pour des pratiques d'ententes verticales sur les prix

Saisi par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Conseil de la concurrence a rendu une décision, par laquelle il sanctionne la société BVHE (Buena Vista Home Entertainment), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, ainsi que le grossiste SDO (Selection Disc Organisation), pour s'être entendus sur le prix de vente au consommateur entre 1995 et 1998 (Décision Conseil de la concurrence n° 05-D-70, 19 décembre 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées N° Lexbase : X4862ADG). Dans cette affaire, la société BVHE a été l'instigateur d'une entente verticale avec les distributeurs Casino et Carrefour ainsi qu'avec le grossiste SDO, visant à fixer à un niveau artificiellement élevé le prix de vente des cassettes Disney aux consommateurs. Cette pratique a été complétée par une politique commune de surveillance et de remontée d'informations, visant à consolider le système. L'entente a abouti à un alignement à la hausse des prix de détail des cassettes pour enfants Disney dans les enseignes concernées. Aussi, la société BVHE et les distributeurs concernés ont détourné à leur profit la législation prohibant la revente à perte, dans la mesure où, en négociant avec les distributeurs un ensemble de remises et ristournes faussement conditionnelles, la société BVHE a artificiellement relevé leur seuil de revente à perte des distributeurs, ce qui a mécaniquement conduit ceux-ci à pratiquer des prix de détail supérieurs. Le Conseil estime qu'il s'agit donc de pratiques graves ayant privé le consommateur de la possibilité de bénéficier de prix compétitifs, et a infligé les sanctions pécuniaires suivantes : 3,1 millions d'euros pour BVHE, 5,7 millions d'euros pour Carrefour SAS, 3,2 millions d'euros pour Casino Guichard Perrachon et 2,4 millions d'euros pour SDO.

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