[Brèves] TVA applicable aux livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération

Aux termes de l'article 261 du CGI , sont exonérées de la TVA les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ou par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 910 000 euros. Toutefois, ces entreprises peuvent être autorisées à acquitter la TVA pour ces livraisons, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros TTC . Dans une affaire du 16 novembre 2005, une société avait entrepris, le 1er novembre 1992, l'exercice d'une activité de négoce de déchets neufs d'industrie et matières de récupération. L'autorisation d'acquitter la TVA lui avait, sur sa demande, été accordée à compter du 1er avril 1993. En revanche, l'administration fiscale avait rejeté ses demandes de remboursement de crédits de taxe que, prétendant qu'eu égard au montant de ses ventes, l'exonération ne lui était pas applicable, elle soutenait avoir acquis du 1er novembre 1992 au 31 mars 1993. Le Conseil d'Etat a estimé que, seules sont de plein droit soumises à la TVA les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération effectuées par les entreprises dotées d'une installation permanente et qui, au cours de tout ou partie de l'année qui a précédé, ont effectivement réalisé, à ce titre, un chiffre d'affaires au moins égal à 910 000 euros. C'est pourquoi le moyen tiré de ce qu'ayant réalisé dès le début de son activité des chiffres d'affaires mensuels excédant chacun le douzième de 910 000 euros, la société aurait immédiatement été de plein droit redevable de la TVA, et de se prévaloir des crédits de taxe doit être écarté (CE, 9 et 10 s-s., 16 novembre 2005, n° 265179, Société métallurgique du Rhin c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A6297DLS).

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