[Brèves] Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune : appréciation de l'intérêt matériel suffisant pour la commune

Pour rejeter la demande d'autorisation d'un contribuable d'exercer une action appartenant à la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8673AAH), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 novembre 2005, a estimé que l'action envisagée ne présentait pas un intérêt suffisant pour la commune (CE 1° s-s., 9 novembre 2005, n° 277506, Commune de Luce N° Lexbase : A6375DLP). En effet, pour exercer une telle action, le contribuable doit obtenir l'autorisation du tribunal administratif. La Haute juridiction administrative a rappelé, conformément à une jurisprudence bien établie (CE Contentieux, 26 juin 1992, n° 137345, Mme Lepage-Huglo N° Lexbase : A7255AR7), "qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès". Dans cette affaire, l'action envisagée par le contribuable pour le compte de la commune était destinée à obtenir réparation du préjudice qui résulterait des faits de prise illégale d'intérêt imputés au maire de la commune. Le Conseil d'Etat a annulé la décision du tribunal administratif ayant autorisé une telle action, estimant que le contribuable ne présentait aucun élément permettant d'apprécier la consistance du préjudice allégué et de vérifier si cette action présentait un intérêt matériel suffisant.

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