[Brèves] Confirmation par la CJCE des arrêts du TPICE concernant l'existence d'une entente sur le marché européen du chauffage urbain

Aux termes de l'article 81 du Traité CE , le droit communautaire interdit tous les accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. C'est sur ce fondement que la CJCE a confirmé, le 28 juin dernier, les arrêts du TPICE concernant l'existence d'une entente sur le marché européen du chauffage urbain. Dans cette affaire, à la suite d'une plainte d'une entreprise suédoise, la Commission a adopté, en 1998, une décision constatant la participation de plusieurs entreprises à un ensemble d'accords et de pratiques interdits dans le marché européen du chauffage urbain. Ainsi, quatre producteurs danois auraient conclu, à la fin de l'année 1990, un accord de coopération général sur leur marché national et, à partir de l'automne de l'année 1991, deux producteurs allemands auraient participé régulièrement à leurs réunions. Les négociations auraient abouti, en 1994, à un accord visant à fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. La Commission a, alors, infligé des amendes aux sociétés ayant participé à ce cartel. A la suite du recours de huit des dix entreprises sanctionnées, le TPICE a rejeté, pour l'essentiel, les recours en annulation dirigés contre la décision de la Commission. Sept entreprises ont ensuite formé des pourvois devant la CJCE, invoquant plusieurs moyens relatifs à la violation du règlement de procédure du Tribunal, l'imputabilité de l'infraction, la détermination du montant des amendes, ainsi que la violation du droit d'être entendu et de l'obligation de motivation. La CJCE, cependant, a confirmé les arrêts du TPICE (CJCE, 28 juin 2005, aff. C-189/02 P, Dansk Rorindustri A/S, établie à Fredericia c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A8341DIR).

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