[Brèves] Le référé précontractuel devient sans effet après la signature du contrat

Par deux décisions récentes, le Conseil d'Etat a rappelé, à nouveau, que la signature du contrat en cause met fin à la possibilité du recours en référé précontractuel (CE 2° et 7° s-s., 22 juin 2005, n° 274901, Société Arachnée Concerts N° Lexbase : A8318DIW ; CE 7° s-s., 13 juin 2005, n° 275468, Société Vasconi Associés Architectes N° Lexbase : A7426DIU). En effet, l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L0918GT8) prévoit la possibilité de saisir le Président du tribunal administratif en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, auxquelles est soumise la passation de certains contrats, et ce, avant la conclusion du contrat. La Haute juridiction administrative rappelle, dans chacun des deux arrêts (le premier rendu dans le cadre d'une convention de délégation de service public, le second dans le cadre d'un marché public), le principe selon lequel le référé précontractuel devient sans effet après la signature du contrat et, notamment, dans l'hypothèse où la signature intervient entre l'ordonnance du Président du tribunal administratif et le jugement rendu en cassation par le Conseil d'Etat.

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