[Brèves] De l'application de la règle "aliments ne s'arréragent pas"

La Cour de cassation a rappelé que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle à ce qu'un établissement hospitalier qui a intenté, à l'encontre des débiteurs d'aliments, le recours prévu à l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1684DLX), avant le décès du créancier d'aliments, puisse poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant, à compter de l'assignation en justice et jusqu'au décès du créancier (Cass. civ. 1, 14 juin 2005, n° 02-15.587, FS-P+B N° Lexbase : A7987DIN). En l'espèce, un centre hospitalier a assigné, le 16 novembre 1994, les quatre enfants de Mme B., en fixation de leur obligation alimentaire en raison des frais de séjour dus par celle-ci, admise au service de long séjour de cet hôpital depuis le 14 janvier 1994. Par jugement du 22 janvier 1996, le tribunal a accueilli cette demande à l'encontre de trois enfants, et deux d'entre eux ont interjeté appel de ce jugement. Pour débouter le centre hospitalier de sa demande, le second arrêt attaqué retient que la faculté donnée aux hôpitaux de saisir les juridictions judiciaires pour obtenir de la part des proches d'une personne hospitalisée tout ou partie des frais de séjour que celle-ci ne peut payer, ne peut être exercée que du vivant de la personne hospitalisée et que, Mme B. étant décédée le 31 janvier 1999, la demande doit être déclarée irrecevable. L'arrêt est cassé et annulé par la Haute juridiction au visa des articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP), ensemble la règle "aliments ne s'arréragent pas".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable