[Brèves] Etendue d'une procédure collective ouverte à l'encontre du dirigeant décédé

Par un important arrêt du 21 juin dernier, publié sur son site internet, la Cour de cassation a rappelé qu'il résulte de l'article L. 624-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L7041AIM) qu'en cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 624-5 du même code (N° Lexbase : L7044AIQ) et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaires de ce dirigeant, les héritiers étant appelés en la cause. Surtout, elle a énoncé, dans les termes d'un attendu de principe, "qu'une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective du dirigeant décédé" (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.850, Epoux X. c/ M. Pascal Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Transports Huot et de la SARL Société des transports thibériens et autre N° Lexbase : A7695DIT). En l'espèce, deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé que soit prononcée, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la liquidation judiciaire de M. et Mme X., en leur qualité d'héritiers du gérant des sociétés. La cour d'appel a accueilli cette demande, prononçant, ainsi, la liquidation judiciaire de la succession du gérant décédé, au motif que la sanction patrimoniale de l'ouverture de la procédure collective du dirigeant, en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, peut être poursuivie contre la succession du dirigeant, auteur des fautes énumérées dans le même article. L'arrêt d'appel est fermement censuré par la Chambre commerciale pour violation des articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce. En effet, souligne la Haute cour, seule pouvait être ouverte la procédure collective du dirigeant décédé.

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