[Brèves] Action introduite par un mandataire ad hoc en matière de bail rural en présence d'une indivision

Les mises en demeure de payer les fermages constituant des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire, peut être accueillie l'action en justice tendant à obtenir la résiliation du bail, introduite par le mandataire ad hoc désigné, en vertu de l'article 815-6 du Code civil (N° Lexbase : L3443AB7), à l'effet d'engager cette action pour le compte de l'indivision. Tel est l'enseignement apporté par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 juin dernier (Cass. civ. 3, 15 juin 2005, n° 03-21.061, FS-P+B N° Lexbase : A7520DID). En l'espèce, des époux ont donné à bail à leur fils un domaine agricole. Les bailleurs étant décédés, leurs héritiers, comprenant le fils et ses trois soeurs, se sont trouvés en indivision. Le fils étant, à la suite du retrait des autres preneurs, demeuré seul fermier de l'exploitation, les trois soeurs ont fait délivrer à leur frère deux mises en demeure portant sur deux termes de fermage demeurés impayés, mentionnant leur volonté d'agir en résiliation du bail à défaut de règlement. Elles ont, ensuite, obtenu en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre, pour le compte de l'indivision, la résiliation du bail. M. M., en cette qualité, a assigné le fils en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages. C'est avec raison, selon la Haute cour, que les juges d'appel ont accueilli la demande du mandataire ad hoc.

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