[Brèves] Un défaut d'entretien du bailleur, à l'origine d'un incendie, est assimilable à un vice de construction et n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure

Aux termes de l'article 1733 du Code civil (N° Lexbase : L1855ABC), le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. C'est au visa de ce texte que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt publié sur son site internet, précisé "qu'un défaut d'entretien imputable à un bailleur s'il est à l'origine d'un incendie, est assimilable à un vice de construction, et n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure" (Cass. civ. 3, 15 juin 2005, n° 04-12.243, Société d'assurance du Crédit agricole du Pas-de-Calais (MRACA) c/ Société Assurances générales de France IARD N° Lexbase : A6851DIL). Dans cette affaire, une société d'habitations à loyer modéré a donné en location, le 18 août 1963, un pavillon à Mme X.. Or, dans la nuit du 22 au 23 avril 1998, deux incendies successifs se sont déclarés dans ce pavillon, endommageant les lieux loués ainsi qu'un immeuble voisin. La cour d'appel a déclaré Mme X. responsable du premier incendie, aux motifs que le court-circuit à l'origine de ce sinistre ne peut qu'être imputable à un défaut d'entretien du bailleur, que Mme X. ne conteste pas ne pas avoir avisé sa propriétaire de ce qu'elle avait été obligée de remplacer plusieurs fusibles, et que le défaut d'entretien du bailleur n'a pas revêtu, du fait de cette négligence, les caractères imprévisibles et irrésistibles de la cause étrangère édictée par l'article 1733 du Code civil. Par conséquent, l'arrêt d'appel est cassé, partiellement, en ce que, en violation de l'article 1733 du Code civil, il a déclaré entièrement engagée la responsabilité de Mme X. dans le premier incendie.

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