[Brèves] Vente d'immeuble à construire : l'acquéreur d'un appartement en VEFA ne peut réclamer de dommages et intérêts, en raison d'une diminution de la superficie, si la surface indiquée respecte la tolérance contractuelle

Dans un arrêt du 8 juin 2005, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8111ABZ), que le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. En l'espèce, M. M. avait conclu, avec une société en nom collectif (SNC), un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes. Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement avait été signé, mais après la fin des travaux, M. M. avait refusé de payer le solde du prix, en raison d'un déficit de superficie du bien. Il avait, alors, assigné la SNC en dommages et intérêts et celle-ci avait sollicité, par voie reconventionnelle, la résolution de la vente. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait accueilli cette dernière demande et avait condamné M. M. à payer à la société une indemnité contractuelle de résiliation, dans la mesure où le non-paiement du solde de prix par M. M. devait entraîner la résolution de la vente. La Haute juridiction approuve cette décision, au motif que le contrat préliminaire conclu, avant la vente d'immeuble à construire, peut prévoir l'indication approximative d'une surface habitable selon l'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation. L'acte de réservation stipulait bien des surfaces approximatives et la surface habitable respectait la tolérance contractuelle par rapport à celle promise au descriptif annexé à l'acte ; aucun document annexé au contrat n'indiquait une surface habitable supérieure (Cass. civ. 3, 8 juin 2005, n° 04-11.797, FS-P+B N° Lexbase : A6537DIX).

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