[Brèves] Conflit international : mode de détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 31 mai 2005, a eu l'occasion de rappeler que la loi applicable aux obligations contractuelles, en matière de droit international privé, doit être déterminée en application de la Convention de Rome de 1980 (N° Lexbase : L6798BHA). Dans cette affaire, une cour d'appel, statuant sur la contestation relative à la loi applicable au litige, a dit la loi française applicable, en retenant, après avoir énoncé qu'il convient de rechercher la commune intention des parties, que les deux parties au contrat sont françaises et que le paiement a été fait par un chèque payable en France. La Haute juridiction censure l'arrêt d'appel pour violation des articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. En effet, souligne la Cour, "la loi applicable devait être déterminée par application de la Convention de Rome" (Cass. civ. 1, 31 mai 2005, n° 03-11.136, F-P+B N° Lexbase : A5092DIG).

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