[Brèves] Rappel de la jurisprudence classique en matière de cautionnement indéterminé

Au titre de l'article 2015 du Code civil, "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté" (N° Lexbase : L2250ABX). Ce principe n'empêche pas la Cour de cassation d'accepter la validité d'un engagement pour une somme indéterminée, dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement (Cass. com., 22 novembre 1988, n° 86-15.095, M Caleyron et autre c/ Banque nationale de Paris N° Lexbase : A1948AHM). Précision étant faite que, la connaissance de la caution de la nature et de l'étendue de son engagement peut se déduire du caractère familial de la société débitrice principale, ou de l'intérêt personnel de la caution, ou encore de ses fonctions (Cass. civ. 1, 1er juin 1996, n° 93-13.870, Mme X c/ M. Y et autres N° Lexbase : A9352ABY). De plus, il est de jurisprudence constante qu'il appartient aux juges du fond de déterminer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, l'étendue de l'engagement de la caution (Cass. civ. 1, 8 février 1977, n° 75-13.377, Vandamme c/ Sté Diac-Equipement N° Lexbase : A3189AG9). Reprenant sa position classique, la Cour de cassation s'est prononcée sur le cautionnement indéterminé, dans un arrêt du 24 mai 2005 (Cass. com., 24 mai 2005, n° 00-19.721, FS-P+B N° Lexbase : A4117DIC). En l'espèce, les cautions, dirigeants de la société débitrice, faisaient valoir que la concomitance des actes de cautionnement et de prêt démontrait leur volonté de ne garantir que le remboursement de ce dernier. Mais la Cour de cassation approuve la cour d'appel, estimant que c'est dans son pouvoir souverain qu'elle a pu constater que l'acte comportant la garantie des cautions pour tous les engagements de la société à l'égard de la banque était bien un cautionnement omnibus valable.

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