[Brèves] Vente d'immeuble à construire : les expertises judiciaires sont inopposables à l'assurance lorsqu'elles ne lui ont pas été déclarées communes

Un arrêt du 25 mai 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler l'inopposabilité des expertises aux appelés en garantie en l'absence de déclaration commune. Dans cette affaire, une société d'investissements immobiliers avait vendu à une société civile immobilière (SCI) des locaux en l'état futur d'achèvement. Des infiltrations étaient, ensuite, apparues, et la SCI avait assigné le vendeur en réparation des désordres et en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance. De plus, les associés de la SCI avaient demandé la condamnation de la société venderesse, afin de leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait déclaré les opérations d'expertise inopposables aux locateurs d'ouvrages et à l'assureur, et les avait mis, en conséquence, hors de cause de l'appel en garantie. La Haute juridiction approuve cette décision, au motif que les opérations de l'expert judiciaire n'avaient jamais étaient déclarées communes à l'assurance et que la SCI avait connaissance de ce que cet assureur contestait le caractère décennal des désordres et refusait ces garanties (Cass. civ. 3, 25 mai 2005, n° 03-19.904, Société Compagnie immobilière Phénix promotion (CIPP), Azur construction, venant aux droits de la Société CAII (Côte d'Azur investissement immobilier) et de la Société civile immobilière La Lauvette c/ Société Gérard Basso, FS-P+B (N° Lexbase : A4201DIG).

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