[Brèves] Référendum sur la Constitution européenne : les interventions à l'antenne du Président Chirac sont "hors-décompte"

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 mai dernier, valide la recommandation du CSA déterminant les conditions de traitement, par les services audiovisuels, de l'actualité liée au référendum du 29 mai prochain sur la Constitution européenne (CE 4° et 5° s-s., 13 mai 2005, n° 279259, M. Hoffer N° Lexbase : A2188DIU). Dans cette recommandation, le CSA invite, notamment, les services de télévision et de radio à veiller "à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitable". Or, dans sa note de présentation, le CSA a indiqué que les propos du Président de la République, n'étant rattachés à aucune formation politique, la prise en compte de ses interventions sont, implicitement et nécessairement, exclues dans cette appréciation. Le requérant demandait, alors, l'annulation de cette recommandation, invoquant la méconnaissance des exigences de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. La Haute juridiction administrative rejette la requête, rappelant qu'"en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique".

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