[Brèves] Le "plaider coupable" dans le collimateur !

Le 18 avril dernier, la Cour de cassation avait déjà rendu un avis remettant en cause l'une des innovations de la loi Perben II : le plaider coupable (lire N° Lexbase : N3469AIC). Aujourd'hui, c'est au Conseil d'Etat d'abonder en ce sens (CE référé, 11 mai 2005, n° 279833 N° Lexbase : A2048DIP et n° 279834 N° Lexbase : A2049DIQ). La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, connue sous le nom de "plaider coupable", a été introduite dans le droit positif français par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (N° Lexbase : L1768DP8), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004. Par une première circulaire datée du 2 septembre 2004, le Garde des sceaux a présenté aux magistrats du parquet l'ensemble des dispositions législatives relatives à cette nouvelle procédure et fait connaître, à cette occasion, l'interprétation qu'il entendait donner de ces textes en vue de leur application concrète. Cette circulaire a été attaquée, le 2 novembre 2004, par le Syndicat des avocats de France, qui en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir. Par une seconde circulaire du 19 avril 2005, le Garde des sceaux a fait connaître aux magistrats du parquet qu'il maintenait sa première interprétation des textes en cause, nonobstant l'avis donné par la Cour de cassation. Cette seconde circulaire a, elle aussi, été contestée, le 21 avril 2005, par le même syndicat, qui en a demandé l'annulation, avant de saisir, en outre, le juge des référés. Le Haut conseil, se ralliant à la Haute juridiction, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des deux circulaires litigieuses, en tant que ces textes déclarent facultative la présence du ministère public lors de l'audience susceptible d'aboutir à la décision d'homologation de la peine. Il jugera, néanmoins, cette affaire au fond.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable