[Brèves] Le TPICE rappelle que les caractéristiques d'un produit ou d'un service sont à la disposition de tous et ne peuvent pas faire l'objet d'un enregistrement

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans un arrêt du 11 mai dernier, a confirmé les décision de l'OHMI d'annuler trois marques communautaires de "Naipes Heraclio Fournier" pour des cartes à jouer. A cette occasion, il a précisé que pour l'utilisateur moyen de cartes à jouer, les signes enregistrés représentent des caractéristiques des cartes espagnoles à jouer et sont donc descriptifs. Dans cette affaire, la société Naipes Heraclio Fournier avait demandé à l'OHMI, en 1996, l'enregistrement, comme marques communautaires pour des cartes à jouer, de trois signes figuratifs, représentant une épée, le cavalier de massue et le roi d'épée. Ces signes ont été enregistrés comme en tant que marques communautaires en 1998, mais, en 1999, France Cartes a demandé l'annulation de ces enregistrements. La chambre de recours de l'OHMI a annulé ceux-ci en 2002, au motif que les signes concernés étaient dépourvus, à la fois, de signes distinctifs et descriptifs. La société Naipes Heraclio Fournier a vainement, saisi le TPICE d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. En effet, celui-ci a rappelé que les signes et les distinctions qui peuvent servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service sont à la disposition de tous et ne peuvent pas faire l'objet d'un enregistrement. Or, en l'espèce, les produits désignés par les marques en cause sont des cartes à jouer couramment utilisées en Espagne. Le public ciblé, quant à lui, est celui du consommateur moyen normalement avisé et informé, notamment en Espagne, pour qui les dessins du cavalier de massue et du roi d'épée désignent directement la couleur et la valeur précises de deux cartes à jouer espagnoles. Par conséquent, les marques en question sont descriptives des caractéristiques des produits désignés et ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement (TPICE, 11 mai 2005, aff. T-160/02, Naipes Heraclio Fournier, SA c/ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur N° Lexbase : A2007DI8).

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