[Brèves] La différence de sexe entre les époux est bien une condition de validité du mariage

On se souvient, sans doute, que le tribunal de grande instance de Bordeaux avait, par un jugement en date du 27 juillet 2004, déclaré nul le mariage de deux hommes célébré, à grands coups de renfort médiatique, par le maire de Bègles, le 25 mai de la même année (TGI Bordeaux, 27 juillet 2004, n° RG 6427/2004, Ministère Public c/ Messieurs Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier N° Lexbase : A4937DD9, D. 2004, p. 2392, note E. Agostini). Les magistrats bordelais s'étaient efforcés de démontrer que, contrairement à ce que certains avaient cru pouvoir prétendre, les textes du Code civil, à commencer par l'article 75 (N° Lexbase : L3236ABH) relatif à l'échange des consentements devant l'officier d'état civil, faisant référence au mari et à la femme, subordonnent bien le mariage à un impératif physiologique tenant, précisément, à la différence de sexe entre les époux. Cette décision a été confirmée, en appel, par la cour de Bordeaux, dans un arrêt du 19 avril dernier (CA Bordeaux, 6e ch., 19 avril 2005, n° 04/04683, Messieurs Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier c/ Ministère Public N° Lexbase : A1807DIR). Selon la cour, il n'existe aucune contradiction entre les textes fondamentaux européens et la législation interne relative au mariage, laquelle ne concerne que des personnes de sexe différent. La cour a, en effet, estimé que cette exigence était compatible avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui prévoit, précisément, que "l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit" (art. 12 N° Lexbase : L4745AQS). Sur ce sujet, lire D. Bakouche, La cour de Bordeaux confirme : la différence de sexe entre les époux est bien une condition de validité du mariage .

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