Aux termes d'un arrêt rendu le 13 avril 2005, la Cour de cassation a rappelé, que lors de la réunion de plusieurs lots constituant une "unité d'habitation", les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés devaient être pris en compte dans le calcul de la superficie globale. Dans cette affaire, les époux W. avaient acquis d'une société civile immobilière (SCI) divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres carrés. Ultérieurement, ils avaient fait procéder à un mesurage, dont il était ressorti que la superficie était de 116,78 mètres carrés après déduction de 6 lots, chacun d'une surface inférieure à 8 mètres carrés, et d'un ajout non autorisé d'une mezzanine intérieure. Ils avaient, alors, assigné la SCI venderesse en diminution de prix et en remboursement des taxes. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait rejeté leur demande, au motif qu'elle avait retenu que la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (
N° Lexbase : L4853AH9) était celle de l'appartement, tel qu'il se présentait matériellement, les lots d'une surface inférieure à 8 mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie. La Haute juridiction approuve cette décision et rejette le pourvoi aux motifs, que la vente portait sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots et que la superficie de la mezzanine faisait partie intégrante du lot n° 14 selon le règlement de copropriété, et devait être incluse dans le mesurage du bien vendu (Cass. civ. 3, 13 avril 2005, n° 03-21.004, M. Marcel Wach c/ Société civile immobilière (SCI) Vaneau Clagny, FS-P+B
N° Lexbase : A8735DHY).
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