[Brèves] Expropriation : le commissaire du Gouvernement ne doit pas bénéficier d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier par rapport à l'exproprié

Un arrêt du 13 avril 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation de rappeler la procédure en fixation des indemnités à l'expropriation (Cass. civ. 3, 13 avril 2005, n° 04-70.094, FS-P+B N° Lexbase : A8809DHQ). Dans cette affaire, un arrêté préfectoral avait déclaré d'utilité publique l'opération de déviation de Lannion et trois parcelles de terrain avaient, alors, été expropriées. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait retenu que la procédure suivie devant elle était régulière et avait fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du Gouvernement. Les conclusions de ce dernier avaient été notifiées aux parties et la cour d'appel n'avait pas fait application des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l'expropriation, mais avait tenu compte des seules données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction. La Haute juridiction censure cette décision, au motif que le commissaire du Gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, selon les dispositions des articles 2196 du Code civil (N° Lexbase : L2481ABI), 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (N° Lexbase : L1795DNS) portant réforme de la publicité foncière. De telles dispositions sont génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes selon l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR).

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