[Brèves] Précision sur la notion d'égalité des conditions de travail au sens du droit communautaire

Dans un arrêt en date du 12 avril 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 12 avril 2005, aff. C-265/03, Igor Simutenkov c/ Ministerio de Educación y Cultura N° Lexbase : A7974DHS) se prononce sur la notion d'égalité des conditions de travail pour les footballeurs professionnels russes dans les compétitions nationales des Etats membres, à la lumière d'un accord de partenariat conclu entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Dans cette affaire, un ressortissant russe avait été engagé en Espagne comme joueur professionnel de football. Il détenait une licence de joueur non communautaire, délivrée par la fédération de football espagnole. Selon la réglementation de cette fédération, les clubs ne peuvent, lors des compétitions à l'échelle nationale, aligner qu'un nombre limité de joueurs ressortissants de pays tiers qui n'appartiennent pas à l'Espace économique européen (EEE). Or, un accord de partenariat CE-Fédération de Russie concernant les conditions de travail interdit qu'un ressortissant russe fasse l'objet d'une discrimination en raison de sa nationalité. La juridiction espagnole, saisie du litige opposant le joueur à sa fédération, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, pour savoir si la réglementation de la fédération espagnole est compatible avec l'accord. Selon la Cour, "l'accord de partenariat CE-Fédération de Russie s'oppose à l'application à un sportif professionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d'une règle limitant le nombre de joueurs professionnels originaires d'États tiers pouvant être alignés dans une compétition nationale".

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