[Brèves] Qualification de biens communs des indemnités réparant un accident du travail

Dans un arrêt du 5 avril 2005, destiné à être publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les dommages et intérêts alloués à la personne victime d'un accident du travail sont des biens communs (Cass. civ. 1, 5 avril 2005, n° 02-13.402, FS-P+B N° Lexbase : A7476DHD). En l'espèce, M. M. a reçu une indemnisation de plus de deux millions de francs (environ trois cent cinq mille euros) en réparation de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel résultant de son accident du travail. La somme a été versée sur un compte joint. Son épouse a émis, sur ce compte, un chèque d'un montant représentant presque la totalité de l'indemnisation. Elle a, ensuite, déposé ce chèque sur un compte personnel. M. M. a fait pratiquer une saisie conservatoire sur celui-ci et la somme a été transférée sur un compte séquestre. Pour ordonner à son seul profit la levée du séquestre, la cour d'appel, relevant que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, a qualifié les indemnités allouées de biens propres, "dès lors qu'elles réparent, globalement et indissociablement, l'atteinte portée à son intégrité physique par l'accident et les conséquences économiques de celle-ci". Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation. Elle considère, au contraire, que les indemnités litigieuses compensent la perte de revenus et, à ce titre, constituent un salaire de substitut. En tant que tel, elles entrent dans la communauté des biens.

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