[Brèves] La précision de l'identité du propriétaire est une condition de validité du procès-verbal de remembrement

Un arrêt du 23 mars 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler l'importance de la désignation du propriétaire dans un procès-verbal de remembrement (Cass. civ. 3, 23 mars 2005, n° 04-10.980, FS-P+B N° Lexbase : A4259DH9). En l'espèce, les consorts V., soit 28 demandeurs se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, avaient assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles, alors qu'un arrêté préfectoral les avait attribuées à l'Etat comme étant vacantes et "sans maître". Saisie de ce litige, la cour d'appel avait procédé à la recherche de l'identité précise des propriétaires, en avait déduit que le procès-verbal ne consacrait pas de droits aux indivis, et avait débouté les consorts. La Haute juridiction approuve cette décision et rejette le pourvoi, au motif que l'examen du procès-verbal de remembrement des communes de Longeville et la Tranche sur Mer, datant de 1975, faisait apparaître les parcelles en cause sur le compte "les propriétaires de la Crevasse du Rocher", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant cette entité. La Cour de cassation retient que cette mention est, alors, inexploitable, et que ce compte regroupe des rues et des terrains dont le propriétaire n'a pas été identifié lors des opérations de remembrement.

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