[Brèves] Durée du travail : l'information due au comité d'entreprise doit être écrite et individualisée

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 février 2005, précise les modalités de l'information due par l'employeur au comité d'entreprise en matière de durée du travail (Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.301, F-P+F N° Lexbase : A8829DG4). Dans cette affaire, un dirigeant de société avait été cité devant la juridiction correctionnelle par le comité d'entreprise de ladite société qui lui reprochait d'avoir entravé son fonctionnement en refusant de lui communiquer, pour chaque salarié concerné, des informations précises et écrites relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur, ainsi qu'au compteur d'heures d'annualisation. Selon le comité d'entreprise, la communication orale et globale sur le nombre d'heures supplémentaires ne lui avait pas permis de disposer des informations utiles concernant l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires. Débouté de ses demandes par le tribunal correctionnel, le comité d'entreprise relève appel de la décision. La cour d'appel confirme le jugement, au motif que l'obligation d'informer et de consulter prévue par les articles L. 431-5 (N° Lexbase : L8867G7K) et L. 432-2 (N° Lexbase : L6402AC4) du Code du travail s'entend des mesures touchant la vie économique ou sociale de l'entreprise et affectant, ainsi, les conditions d'emploi du personnel pris dans son ensemble, à l'exclusion des informations revêtant, comme en l'espèce, un caractère individuel. La Cour de cassation casse cette décision et décide qu'"en matière de durée du travail, l'information du comité d'entreprise est nécessairement écrite, ainsi que l'exige l'article L. 431-5, deuxième alinéa, du Code du travail, et individualisée".

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