[Brèves] Crédit-bail et responsabilité de l'établissement de crédit

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d'un établissement de crédit ne pouvait être retenue s'il ressortait, entre autres, que l'engagement de la caution ne portait pas sur une opération financière dépourvue de toute viabilité. En l'espèce, en août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra un crédit bail destiné à l'acquisition de divers matériels de boulangerie, garanti par un nantissement du fonds de commerce. Par acte du 24 janvier 1994, M. B. s'est constitué caution solidaire de la société Serra, à concurrence d'une certaine somme, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit bail. La société Serra ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, en 1997, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. B. en paiement. Les juges du fond l'ont condamné, en sa qualité de caution, à payer un certain montant au titre du crédit-bail déclaré valide. M. B. reprochait, notamment, à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation de conseil. Le moyen est rejeté par les Hauts magistrats qui rappelle que, au vu des constatations, à savoir la viabilité du financement, l'apport personnel de la caution ou encore la continuation de l'activité de la société trois ans avant sa liquidation, la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, faisant ressortir que l'établissement de crédit n'avait pas financé une activité dépourvue de toute viabilité (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-14.014, FS-P+B N° Lexbase : A8675DGE).

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