[Brèves] Un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants-droits

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 décembre 2004, la Cour de cassation a rappelé qu'un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants-droits (Cass. civ. 1, 7 décembre 2004, n° 02-12.539, FS-P+B N° Lexbase : A3430DER). En l'espèce, à la suite du décès du souscripteur d'une assurance-vie, le bénéficiaire de la garantie a assigné la compagnie d'assurance. Par un arrêt avant-dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise médicale avec mission pour l'expert de se faire remettre le dossier médical du souscripteur. Une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant enjoint le directeur de l'établissement dépositaire du dossier médical de le remettre à l'expert, ce dernier en a alors demandé la rétractation. La cour d'appel ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance, l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel aux visas des articles 226-13 (N° Lexbase : L5524AIG) et 226-14 (N° Lexbase : L9417DN4) du Code pénal, 10 du Code civil (N° Lexbase : L3306AB3), ensemble les articles 11 (N° Lexbase : L3203ADY) et 138 à 141 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2216ADG). En effet, elle rappelle que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droits, le secret médical constituant un empêchement légitime que l'établissement de santé a la faculté d'invoquer. Aussi, appartient-il aux juges du fond d'apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance.

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