[Brèves] La majorité requise pour la décision d'une assemblée de copropriétaires relative à la construction d'un garage sur les parties communes

L'article 25, d, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles (N° Lexbase : L4825AH8), prévoit que les décisions des assemblées générales de copropriétaires relatives aux actes de disposition, lorsque ces actes résultent d'obligations réglementaires ou légales, ne sont "adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires". En revanche, les décisions concernant les autres actes de disposition doivent, aux termes de l'article 26 de cette même loi (N° Lexbase : L4826AH9), être prises "à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix". La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2004, a dû préciser les champs d'application respectifs de ces deux dispositions. Elle a, ainsi, affirmé que la décision, prévoyant la construction d'un garage sur les parties communes, par des propriétaires, en face de leur logement, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 25, d, de la loi et que, par conséquent, elle devait, pour être valablement adoptée, avoir été prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. La cour d'appel avait, au contraire, admis la simple majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires. Elle est donc censurée par la Haute juridiction (Cass. civ. 3, 4 novembre 2004, n° 03-11.741, FS-P+B N° Lexbase : A7664DD9).

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