[Brèves] Remise du rapport sur le Conseil national des Tribunaux de commerce

Le 28 octobre 2004, le garde des Sceaux a reçu un rapport suggérant la création d'un Conseil national des Tribunaux de commerce. Les juges consulaires ont, de longue date, indiqué, par la voix de la conférence générale des tribunaux de commerce, qu'ils souhaitaient que leur spécificité puisse être mieux prise en compte par la création d'un Conseil national des juges des tribunaux de commerce. La mission confiée à l'Inspecteur général des services judiciaires et au directeur des Services judiciaires, par le garde des Sceaux, était de constituer un groupe de travail chargé de faire des propositions concernant la composition d'une instance associant les juges consulaires, ses missions, ses moyens et son fonctionnement. A cet égard, le rapport remis au ministre préconise la création du Conseil national des Tribunaux de commerce. La première partie du rapport est consacrée aux attributions du Conseil national (formation des juges consulaires, éthique et déontologie, droits et obligations, fonctionnements et activité générale des tribunaux de commerce). La deuxième partie présente les différents moyens mis à la disposition du Conseil. Enfin, la troisième partie aborde la composition et le fonctionnement du Conseil.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable