[Brèves] Pas de souscription d'un marché public pour la commune sans une autorisation expresse du conseil municipal

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 octobre 2004, le Conseil d'Etat a rappelé que, selon l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8543AAN), le maire d'une commune ne peut être autorisé à souscrire un marché au nom de sa commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal (CE, contentieux, 13 octobre 2004, n° 254007, Commune de Montélimar N° Lexbase : A5893DDM). En l'espèce, le préfet de la Drome reprochait au maire de la commune de Montélimar d'avoir obtenu, par une délibération adoptée en début de procédure l'autorisation du conseil municipal pour souscrire un marché public avant que l'identité de son titulaire ne soit connue. L'annulation du marché ayant été prononcé par le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, le maire s'était pourvu en cassation. Il arguait, entre autres, selon les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics (dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce N° Lexbase : L7804AAB) les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur à 450 000 francs (environ 68 600 euros) sont librement négociés par la personne responsable du marché qui procède, après la mise en compétition, à leur attribution. La requête est rejetée par la Haute instance administrative qui, après avoir rappelé les dispositions du Code général des collectivités territoriales, estime qu'aucune disposition du Code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celles du Code général des collectivités territoriales.

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