[Brèves] Rémunération des dépôts à vue : vers la fin de l'interdiction ?

Le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la réglementation française qui interdit la rémunération des dépôts à vue. En effet, la CJCE a estimé que la réglementation française portait atteinte à la liberté d'établissement communautaire pourtant garantie par le Traité instituant l'Union européenne . Dans l'espèce rapportée, la société Caixa Bank France, filiale française de la société Caixa Holding, société de droit espagnol, effectuait la commercialisation, en France, d'un compte de dépôts à vue rémunéré à 2 % l'an à partir d'un encours de 1500 Euros. Néanmoins, la Commission bancaire interdit ce type de convention en justifiant cette censure par la protection des consommateurs et par l'encouragement de l'épargne. Portée devant le Conseil d'Etat (CE Contentieux, 6 novembre 2002, n° 247209, Société Caixa Bank France N° Lexbase : A7522A3Y), la question est immédiatement déférée devant la Cour de justice communautaire. Celle-ci rappelle que le droit d'établissement comporte l'accès, sur le territoire de tout Etat membre, à la création d'agences, de succursales ou de filiales. Pour la CJCE, la situation juridique de Caixa Bank relève bien du droit communautaire. En conséquence, les restrictions à la liberté d'établissement interdisant ou gênant cette liberté doivent être supprimées (CJCE, 5 octobre 2004, aff. C-442/02, CaixaBank France c/ Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A5432DDK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable