Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, le juge des référés du TGI de Paris a rappelé qu'un nom de domaine ne peut porter atteinte au droit au respect des attributs la personnalité et en particulier des noms et prénoms (TGI de Paris, 12 juillet 2004, ord. réf., RG n° 04/57196, M. Bayrou c/ M. Hellequin
N° Lexbase : A2658DDS). En l'espèce, il était reproché à un individu d'avoir indûment enregistré le nom de domaine "francois-bayrou.fr" au mépris des droits de ce dernier. L'internaute qui cliquait sur ce site était automatiquement redirigé vers un site où il lui était proposé d'acheter l'adresse litigieuse pour 10 000 euros. A la suite d'un constat de l'Agence pour la protection des programmes, M. B. a mis en demeure M. H. de lui transférer le nom de domaine, mais en vain. Invoquant alors le trouble manifestement illicite résultant de l'enregistrement litigieux, il a saisi le juge des référés pour qu'il y soit mis fin dans les plus brefs délais. Jugeant dans un premier temps que M. B. avait droit au respect des attributs de sa personnalité, puis que, selon la
charte de l'AFNIC (association française pour le nommage Internet en coopération, gestionnaire des bases de données en ".fr" et ".re"), il appartenait à M. H. de s'assurer que le terme utilisé pour un nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits de M. B., et enfin, que le comportement de M. H. n'était inspiré que par l'intention de tirer profit de la notoriété de M. B., le tribunal a demandé la fermeture du site et le transfert du nom de domaine, sous astreinte de 2 000 euros par jour. Le cybersquatteur qui, selon le jugement, n'en était pas à son coup d'essai, a, en outre, été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts.
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