La loi "urbanisme et habitat" (n° 2003-590, du 2 juillet 2003
N° Lexbase : L6770BH9) donne de nouveaux outils aux communes pour conserver et valoriser leur patrimoine rural. Ainsi, la transformation en habitation de constructions existantes et leur agrandissement peuvent être autorisés dans les conditions suivantes : dans les communes avec document d'urbanisme et dans les communes dotées d'une carte communale, ils peuvent être autorisés dès lors que ces bâtiments sont desservis par les réseaux et en absence d'autres motifs de refus (risques, etc.) ; dans les communes couvertes par un Plan d'occupation des sols (POS) ou un Plan local d'urbanisme (PLU), ils peuvent être autorisés en dehors des zones agricoles (zone A), sauf si le règlement du PLU interdit explicitement l'habitation dans la zone concernée ; dans les zones agricoles des POS et des PLU, le règlement peut désigner les constructions existantes dont la transformation en habitation peut être autorisée en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. De plus, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve d'en respecter les principales caractéristiques. Pour ces deux cas, il ressort clairement des débats parlementaires que la notion d'intérêt architectural ou patrimonial doit être interprétée de façon souple ; il s'agit d'éviter la restauration d'un bâtiment qui défigurerait les paysages ou d'un simple hangar en tôles ondulées. Enfin, pour protéger leur patrimoine, les communes peuvent soumettre les démolitions à un permis de démolir. Ces éléments sont précisés dans la brochure adressée à toutes les communes dans le cadre du "service après-vote" de la loi urbanisme et habitat (QE n° 14886 de M. Charroppin Jean, JOANQ 24 mars 2003, p. 2155, min. Fonct. pub., Réf. Etat, Aménag. terr., réponse publ. 31 août 2004, p. 6812, 12e législature
N° Lexbase : L6998GTD).
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