Aux termes d'un arrêt publié rendu le 1er septembre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte quelques précisions sur la validité du mandat d'arrêt européen (
Cass. crim., 1er septembre 2004, n° 04-84.987, M. Kamel X.). La Haute cour rappelle que le mandat d'arrêt européen qui comporte les précisions nécessaires relatives à la date, au lieu, et aux circonstances de l'infraction, ainsi qu'au degré de participation de l'intéressé à celle-ci est régulier, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 695-13 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L5598DYY). En outre, l'information délivrée à la personne objet du mandat est régulière, lorsqu'elle a été faite en conformité avec les prescriptions de l'article 695-27 du même code (
N° Lexbase : L5601DY4). Enfin, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'inobservation du délai imposé par l'article 695-26 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L5600DY3), l'arrêt énonce que le délai de 6 jours ouvrables, exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt, qui court à compter de la date d'arrestation de la personne recherchée, n'est pas prévu à peine de nullité.
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